Conditions générales de vente - internet
En vigueur au 1er septembre 2020
REIWA-Coaching et les différentes personnes intervenant en son nom ou sous sa marque (ci-après le Prestataire) assure notamment, par l'intermédiaire du site www.reiwa-coaching.com, la commercialisation en ligne des biens et services proposés sur ledit site.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions, ventes et prestations de services conclues par REIWA-Coaching et les différentes personnes intervenant en son nom ou sous sa marque (ci-après le Prestataire) avec des clients non professionnels (« les clients ou le client ») désirant acquérir les produits ou services tels que proposés par le Prestataire sur le site www.reiwa-coaching.com.
Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées sur le site internet www.reiwa-coaching.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du client et vaut acceptation des dites CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.reiwa-coaching.com et prévaudront sur tous autres documents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.reiwa-coaching.com.
Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclu avec le client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL REIWA-Coaching
Adresse : 27 rue Jean Mermoz, 30400 Villeneuve les Avignon
Mail : contact@reiwa-coaching.com
Téléphone : 06 52 02 40 47
Numéro d'immatriculation : 889 111 498 RCS Nîmes
SIRET : 889 111 498 00016
Gérante : Céline JAUFFRET
Article 2 : Produits et services
Les produits et services fournis par l'intermédiaire du site www.reiwa-coaching.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont fournis, qu'il appartient au client, seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.
Les offres de produit et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks ou des places disponibles ; tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. De ce fait aucune réclamation liée à ceux-ci ne sera recevable.
L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, peut amener Le Prestataire à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.
Article 3 : Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.reiwa-coaching.com les produits ou services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Choisir un produit ou service qu’il met dans son panier, qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
En ce qui concerne les coachings, le client doit valider tous les modules pour pouvoir procéder au paiement ;
5. Choisir de commander en tant que « Invité » ou de « Créer un compte client », ou se connecter via son compte client préexistant le cas échéant ;
6. Remplir le formulaire en rentrant ses coordonnées. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
7. Accepter les conditions générales de vente ;
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit le cas échéant par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks des produits et des places disponibles aux différents évènements et/ou sessions de coaching. À défaut de disponibilité, le Prestataire s'engage à en informer le Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.reiwa-coaching.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le Prestataire.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 bis : Espace client - Compte
Afin de passer commander, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiquées à son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation. Dans ce cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un courriel à contact@reiwa-coaching.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.reiwa-coaching.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous toute réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 4 : Prix des biens et des services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article ou par prestation.
Les produits et services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.reiwa-coaching.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.reiwa-coaching.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, déterminée par l'actualisation du Site. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspondant au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de REIWA-Coaching, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
En ce qui concerne les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, les prix s’entendent hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, lesquels sont en intégralité à la charge du client.
Une confirmation de commande leur sera envoyée par mail avec le récapitulatif. La facture ne sera établie par le Prestataire et remise au client que dès lors que l’intégralité du prix aura été payé.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Article 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Sauf spécification contraire, le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande, y compris pour les produits ou services en précommande.
Toutefois le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.reiwa-coaching.com, payer en plusieurs fois selon les conditions spécifiques indiquées.
Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire de STRIPE (stripe.com), société spécialisée, qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE et ne saurait être imputée au Prestataire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.reiwa-coaching.com .
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services ou à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Pour que l’inscription à un service (évènement(s) ou séance(s) de coaching) soit prise en compte, le client devra avoir complété un bulletin en validant le formulaire électronique contenant l’ensemble des informations réclamées. Les réservations sont enregistrées dans l’ordre de leur réception.
Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmée par écrit par un représentant habilité du Prestataire, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par REIWA-Coaching de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Dans le cas contraire, REIWA-Coaching se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
En tout état de cause, aucun remboursement n’aura lieu une fois que la prestation aura débuté.
Par ailleurs, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 bis : Retards de paiement
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, ou après la date de paiement figurant sur la facture, donnera lieu à des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, lesquelles seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des service commandés par le client ou la livraison des commandes en cours.
Article 6 : Fourniture des prestations
Les produits ou services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les services (évènements, prestations de coaching) sont fournis selon le calendrier pour lequel s'est inscrit le client, dans les conditions prévues aux précédentes CGV, et à l'adresse qui y est mentionnée.
Les livraisons de produits interviennent dans le délai d’un mois à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai prévu au calendrier ou si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que le cas fortuit, la force majeure ou le fait du client, la vente des produits ou services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L2 16-3 et l 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restitué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Les inscriptions aux services délivrés par REIWA-Coaching sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de REIWA-Coaching qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès au service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.
Les livraisons de produits sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur ou du caractère non assez explicite de l’adresse fournie.
À défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture des produits pour émettre des réclamations par mail doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais des produits dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
Article 6 bis : Transfert de propriété
Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par REIWA-Coaching, prendra physiquement possession de ces biens.
Le transfert de propriété des produits du Prestataire au client ne sera quant à lui réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de bien. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur des biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception de ce premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation téléchargeable ici :retractation.pdf, également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des biens ou services commandés est remboursé.
L’exercice du droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice dudit droit.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Dans le cas où le Client aurait expressément demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il restera redevable d’un montant correspondant au service déjà fourni.
En s’inscrivant à un évènement ou à une prestation à une date antérieure au délai légal de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire,
- De la notification de la rétractation du client en cas prestation de service.
- Des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article en cas de vente de produits.
Passé ce délai légal, les sommes dues par le Prestataire seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Responsabilité du Prestataire - Garantie.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales (prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil) et sans paiement complémentaire, le client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des biens commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Article L 217 - 4 du Code de la Consommation : "le vendeur est tenu de livrer est un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité."
Article L 217 - 5 du Code de la Consommation : «" le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L 217 - 12 du Code de la Consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Article L 217 - 16 du Code de la Consommation : « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste est à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défaut de conformité, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV, après avoir notifié les réserves sur le bon de livraison, en joignant une copie dudit bon et de la facture initiale. À cet effet, il devra renvoyer le produit concerné, dans son strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de réception accompagné de la copie des documents indiqués ci-dessus.
Le Prestataire remboursera, remplacera, réparera ou fera réparer, ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire ou selon les mêmes modalités que celles utilisées par le client pour son règlement.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait non plus être engagée dans les cas de mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Prestataire est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice et des services effectivement payé par le client répondant à ces mêmes critères.
Article 9 : Limitations et exclusions de responsabilité
Le client déclare reconnaître et accepter sans réserve que :
- Tout type de contenu délivré par REIWA-Coaching, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
- REIWA-Coaching, ses représentants légaux, ses représentants habilités, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
- Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, l’Analyse Transactionnelle, l’hypnose Ericksonnienne, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.
- Il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
- Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
- Il ne cherchera d’aucune manière à rendre REIWA-Coaching, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par REIWA-Coaching, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
- REIWA-Coaching ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
- S’il prend des décisions d’après des informations présentées dans les produits, les événements, les services, ou le site web de REIWA-Coaching, celles-ci ne doivent reposer que sur ses propres connaissances et son entière responsabilité.
- REIWA-Coaching ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier, ni ne pose aucun diagnostic et que tout type de contenu délivré par REIWA-Coaching, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, REIWA-Coaching, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par REIWA-Coaching ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
- En tout état de cause, la responsabilité de REIWA-Coaching, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par REIWA-Coaching, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
- Il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que REIWA-Coaching n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.
Article 10 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et services et leur livraison, réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente ou de prestation de services et seront traitées de manière confidentielle et dans le respect du RGPD.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées.
10-1 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte client / utilisateur : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits ou prestations proposées sur le site www.reiwa-coaching.com, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
10-2 : Destination des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
10-3 : Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10-4 : Limitations du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10-5 : Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10-6 : Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas en environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet
10-7 : Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateur du site www.reiwa-coaching.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte.- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 10.3 « responsable de traitement ».- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 10.3 responsable de traitement.- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 10.3 responsable de traitement.- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément à la loi applicable en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 10.3 responsable de traitement.- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 11 : Droit à l’image et au respect de la vie privée.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par REIWA-Coaching.
En acceptant lesdites CGV et en s’inscrivant à un évènement/une prestation de service, le Client donne expressément l’autorisation à REIWA-Coaching d’utiliser son image, à savoir de la reproduire, de l’exposer et de la communiquer au public, notamment en la diffusant sur les réseaux sociaux, à des fins promotionnelles ou commerciales. Le droit d’utilisation de son image est compris dans le prix payé par le Participant.
Conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée, pour chaque rediffusion d’une image du client si l’usage en est différent de celui précité, REIWA-Coaching devra obtenir son accord écrit préalable.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants, formateurs et animateurs REIWA-Coaching, à savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par toute personne qui n’aurait pas obtenu préalablement un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.reiwa-coaching.com, les produits et services REIWA-Coaching, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, la marque REIWA-Coaching, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces contenus, marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
Article 13 : Force Majeure
L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6, le coût des prestations déjà réalisées restant acquis au Prestataire.
Article 14 : Droit applicable - langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
Article 15 : Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l'article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme du règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des précédentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.